Service public
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques du Service-Public
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :
- Vous décrivez votre projet.
- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront faire 20 méga-octets maximum et être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG.
- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.
À savoir
La démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.
La première étape consiste en un contrôle technique de conception et d’implantation des installations nouvelles. Vous devez constituer un dossier pour étude et avis, comprenant :
- un plan de situation de la parcelle (1/20 000)
- un plan de masse du projet d’installation d’assainissement non collectif précisant :
- la position de l’immeuble et des immeubles voisins
- la position des différents équipements
- l’emplacement des puits, sources et ruisseaux dans les 50 mètres
- les limites, les dimensions et les pentes du terrain
- un plan de coupe de la filière et de l’habitation est fortement recommandé
- une étude de définition de la filière d’assainissement non collectif, comprenant :
- une étude de sol, recommandée pour caractériser l’aptitude des sols à l’épuration et/ou l’infiltration des eaux usées domestiques (sondage à la tarières, test(s) de perméabilité, tranchées ou horizons pédologiques)
- une étude des contraintes à la parcelle (superficie disponible, pente, etc.)
- une description et un dimensionnement de la filière (collecte, pré-traitement, traitement, et évacuation
- Une autorisation de rejet au gestionnaire pour un rejet dans un réseau Eau Pluviale /mare/cours d’eau
- le formulaire "Fiche A" de demande d’installation d’assainissement non collectif - peut être retiré à la Communauté de communes
- une fiche descriptive des installations choisies avec le numéro d’agrément
- s’il existe une copie des articles du règlement du lotissement concernant l’assainissement (eaux usées et pluviales)
Le dossier doit être envoyé à la Communauté de communes qui le transmettra à Veolia Eau.
La seconde étape consiste en un contrôle de bonne exécution.
Vous devrez avertir Veolia Eau ou la Communauté de communes de période (démarrage et fin) des travaux de réalisation de l’installation d’assainissement non collectif de manière à fixer un rendez-vous avant remblaiement des ouvrages, à l’aide de l’imprimé ci-joint.
Votre demande sera transférée auprès du prestataire Veolia Eau qui prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous pour la visite. Suite à la visite, un rapport de conformité vous sera transmis.
La facture vous sera envoyée ultérieurement par l’intermédiaire de la Trésorerie de Nangis. Le règlement doit être établi à l’ordre du Trésor Public.